Conditions générales de vente

1. SOCIETE
Eurl PNEU MATT
RCS Draguignan 818037574
APE 4520-B
n° TVA FR 27818037574
Siège social : Chemin Haute Mude 83690 Salernes
Téléphone : 06.66.30.53.51 / 04.94.67.21.28
E-mail : pneumatt@gmail.com

2. GENERALITES
2.1 La société PNEU MATT est une société de prestations de services avec ou sans vente de pneumatiques pour tous les types de véhicules, tourisme, 4x4, utilitaires, camionnettes, poids lourds, engins chantier, agricole.
2.2 Son activité est le montage, dépose, réparation, équilibrage, recreusage de pneumatiques sur site pour les professionnels, lieu de domicile, lieu de travail. Le lieu d'intervention doit obligatoirement disposer d'une plateforme permettant de positionner le véhicule l'intervention mobile ainsi que le véhicule nécessitant la prestation.
2.3 La société PNEU MATT intervient avec une station mobile équipée de tout le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation qui ne propose ses services qu'en déplacement (site de l'entreprise client, site chantier, exploitation agricole, domicile).
2.4 Les prestations de services et de vente s'adressent aux professionnels ainsi qu'aux particuliers.
2.5 Ces prestations sont soumises aux Conditions Générales de Vente suivantes, que le client déclare accepter sans restriction ni réserve dès qu'il s'adresse à la société PNEU MATT pour une prestation de services.
2.6 Les conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur le site internet (www.peumatt.com). Ainsi, toute commande passée auprès de la société PNEU MATT impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ici.

3. FONCTIONNEMENT
3.1 La société PNEU MATT est en mesure d'intervenir tous les jours de la semaine après accord de rendez vous. Des interventions exceptionnelles peuvent avoir lieu après 20h en semaine ou durant le week end ou les jours fériés.

4. PERIMETRE ET LIEN D'INTERVENTION
4.1 La société PNEU MATT intervient uniquement sur site pour les professionnels ou sur la voie publique en cas de réparation d'urgence ou au domicile ou lieu de travail des particuliers.
4.2 La société ne s'impose pas de limite de zone de déplacement mais elle se réserve le droit de refuser une intervention sans aucune justification.
4.3 La société n'interviendra pas sur un lieu non autorisé ou soumis à une quelconque réglementation.

5. PRIX
5.1 Les prix des prestations ou des produits vendus par la société PNEU MATT sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros.
5.2 Les prix sont entendus toutes taxes comprises, comprenant notamment la TVA applicable, les frais de déplacement et ce pour toute intervention. 
5.3 En cas d'intervention particulière comme défini au paragraphe 3.1, une majoration des prix de la prestation (uniquement) pourra être appliquée. Cette majoration sera indiquée au préalable.
5.4 La société PEU MATT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

6. DEVIS ET COMMANDE
6.1 Toute demande de devis ou de commande peut être effectuées directement en ligne, par téléphone ou par mail.
6.2 Suite à toute demande, un devis pourra être envoyé au client par mail ou être traité en ligne.
6.3 Un acompte sera demandé pour toute commande dépassant un montant supérieur à 200 euros. Dans un tel cas, l'acompte demandé sera de 30% du total toutes taxes comprises de la facture globale.
6.4 L'acceptation du devis ou de la commande par le client entrainera la validation et l'exécution de la prestation qui sera réalisée dans les meilleurs délais après prise de rendez-vous au préalable.
6.5 La société PNEU MATT se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un client pour motif légitime, conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation, notamment si le type de pneu choisi par le client ne correspond pas à ceux pouvant être montés sur son véhicule. Le client en sera avisé par mail.

7. LIVRAISON MONTAGE et RESPONSABILITES
7.1 La livraison de la marchandise commandée par le client auprès de la société PNEU MATT , se fera au siège de l'entreprise, ou en tout autre endroit au choix de la société PNEU MATT.
7.2 La livraison de la marchandise commandée par le client sur les sites de vente pourra se faire au siège social de la société PNEU MATT, sous réserve qu'un rendez-vous pour le montage des pneus ait été pris au préalable de cette commande.
7.3 Concernant la livraison de marchandises, la société PNEU MATT ne pourra être tenue responsable de tout retard imputable au fournisseur ou au transporteur.
7.4 Dans le cas d'une annulation totale ou partielle de la commande ou du devis de la part du client, des frais correspondants à 30% du montant TTC de la prestation de service seront facturés et en cas d'achat de pneumatiques par la société, le montant total de l'achat restera à la charge du client. De ce fait, l'acompte versé lors de la commande sera alors encaissé par la société PNEU MATT et une facture sera émise en cas de dépassement effectif des dépenses engagées.

8. GARANTIE DES PRODUITS
8.1 Seuls les pneumatiques et accessoires commercialisés par PNEU MATT bénéficient de la garantie constructeur. Les pneumatiques achetés par le client auprès des sites de vente en ligne ne bénéficient pas des garanties et services évoqués ci-dessous.
8.2 La société s'engage à échanger ou à rembourser tout produit défectueux, si le défaut est constaté à la livraison au siège de la société, ou au moment du montage chez le client.
8.3 Dans le cas ou un défaut serait constaté sur un pneu après le montage, le client devra alors le signaler par écrit ou par mail dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l'intervention et fournir une attestation datée et signée par le professionnel de l'automobile qui aura relevé le défaut du pneumatique.
8.4 Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour (les hernies constatées sur les pneus montés et ayant roulé ne sont garantis ni par les constructeurs, ni par la société  PNEU MATT.
8.5 Tout retour d'un produit fera l'objet d'une expertise par le constructeur dont les délais sont de 8 semaines environ.
8.6 Si le défaut est confirmé par le constructeur, le pneumatique sera remboursé ou remplacé selon la demande du client.

9. MODALITES DE PAIEMENT

9.1 En ce qui concerne les relations de la société PNEU MATT avec des particuliers, le paiement de la totalité ou du solde (si acompte versé) des prestations de services effectuées ou des marchandises vendues sera exigible dès acceptation par le client de la facture qui lui aura été présentée, soit au plus tard le jour du montage.
9.2 Le paiement est indiqué pour paiement comptant  du total du montant qui sera mentionné sur la facture, déduction faite du montant de l'acompte versé loirs de la validation du devis.
9.3 Du fait de la nature de la prestation de service, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
9.4 En cas de non respect du paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront facturées. Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 1 fois le taux d'intérêt (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992). Le taux de pénalité applicable est égal au taux défini par décret du gouvernement pour l'année civile en cours majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
9.5 En ce qui concerne les relations de la société avec les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au maximum à 15 jours suivant la date d'exécution de la prestation demandée ainsi que des marchandises. Le non respect de l'échéance de paiement entraîne obligatoirement l'application de pénalité de retard telles que définies au paragraphe précédent.
9.6 Les modes de règlement acceptés sont les suivants : espèce, chèque, virement.
9.7 En application des articles L441 et D441-5 du code civil, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera de 40€.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, la société PNEU MATT se réserve la propriété des marchandises vendues, jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-336 du 7 mai 1980, relative à la réserve de propriété.

11. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société PNEU MATT ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de force majeure, c'est à dire de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

12. RESPONSABILITE
12.1 Il est recommandé de ne rien laisser dans le véhicule lors de l'intervention de la société PNEU MATT. Celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un vol ou de la dégradation d'objets ou de bagages.
12.2 Un état des lieux du véhicule confié sera effectué avant le début de l'intervention, lequel pourra être rédigé sur demande, mais en l'absence, la société  ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages constatés à posteriori.
12.3 Dans le cas d'un incident matériel sur le véhicule impliquant un tiers, le client ne pourra tenir pour responsable la société PNEU MATT des dommages causés. La société pourra néanmoins se porter témoin.
12.4 La société PNEU MATT ne sera en aucun cas responsable en cas d'utilisation anormale des pneus qui pourra entraîner une usure prématurée et en écourter la durée de vie.
12.5 En cas de dommage causé par la société PNEU MATT au cours de la réalisation de la prestation, un constat sera rédigé par ses soins, la société ayant contracté une assurance couvrant son activité.
12.6  La société PNEU MATT ne sera pas responsable en cas de perte, de vol ou de toutes dégradations sur la marchandise tant que celle-ci n'est pas livrée au siège social dont l'adresse figure au premier paragraphe de ces CGV. Cependant, une fois la marchandise livrée à la dite adresse, PNEU MATT se rend responsable de tout dommage pouvant intervenir sur cette dernière et ce, jusqu'au montage des pneus.
12.7 PNEU MATT se réserve le droit de refuser, en cas de commande faite par le client lui même de sa marchandise, le montage des pneumatiques. En effet, cela peut être le cas si la société estime que les pneus ne sont pas en état d'être montés (non conformes, mauvais état, usure inexpliquée,...). Dans un tel cas, les pneus seront rendus purement et simplement au client qui s'occupera de les échanger s'il le souhaite, la société se refusant de stocker des pneus défectueux. Cependant, si le client souhaite tout de même que ses pneus soient montés  et ce, malgré l'avis défavorable de PNEU MATT, la société pourra effectuer leur montage contre la signature d'un document dégageant toute responsabilité de PNEU MATT en cas de dommage postérieur au montage. Ce document sera fait en deux exemplaires, un revenant au client, l'autre étant conservé par la société.

13 JURIDICTION COMPETENTE
13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
13.2 Tout litige ou constatation concernant ces Conditions Générales de Vente, à défaut d'accord amiable, sera soumise à la seule compétence deu Tribunal de Commerce de Draguignan.

Le client reconnaît avoir reçu et lu les présentes conditions générales de vente.